| APRÈS ART. 11 | N°CL50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
AMENDEMENT N°CL50
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APRÈS L'ARTICLE 11, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.