| AVANT ART. 12 | N°CL53 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
| M. Schwartzenberg |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
"Les prochaines élections départementales auront lieu selon le mode de scrutin en vigueur pour les précédentes élections des conseils généraux, les dispositions de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux étant abrogées".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les déclarations du Gouvernement, les conseils départementaux qui seront élus en 2015 sont appelés à être supprimés dès 2020.
Dès lors, si elle était effectivement appliquée pour ces élections départementales de 2015, qui seront donc les dernières, la loi électorale du 17 mai 2013 ne s’appliquerait qu’une seule et unique fois.
Plutôt que d’appliquer une nouvelle loi électorale en 2015, alors même que le conseil départemental sera supprimé et ne sera pas réélu en 2020, plutôt que de risquer de déconcerter les électeurs par un mode de scrutin nouveau et complexe, mieux vaut s’en tenir – pour ces dernières élections départementales – au mode de scrutin habituel, connu de tous, qui était utilisé pour l’élection des conseils généraux.