| ART. 7 | N°CL54 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| M. Bricout |
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ARTICLE 7
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
Le premier alinéa de l’article L338 du Code électoral est ainsi rédigé :
Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste binominal paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a d’arrondissements dans la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des nouvelles régions dont certaines auront un périmètre plus grand, doit pour être efficace, entrainer dans le même temps une redéfinition des modes de scrutin pour l’élection des conseillers régionaux. En effet, il est important qu’il y a ait un lien de proximité clair qui s’établisse entre les élus et leur territoire d’élection.
A l’heure où la défiance des concitoyens envers leurs élus s’accroît, cette réforme doit être l’occasion d’y remédier plutôt que d’accentuer un état de fait.
C’est pourquoi il est proposé que l’élection des conseillers régionaux s’effectue au niveau des arrondissements au scrutin de liste binominal paritaire à deux tours.