| APRÈS ART. 3 | N°CL60 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I.- Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
II.- Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions de cette consultation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre toute modification d’une collectivité territoriale existante, au référendum, afin d’associer directement les citoyens aux décisions qui les concernent.