| ART. PREMIER | N°CL73 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Une région constituée des actuels départements de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique est créée.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en œuvre la réunification de la Bretagne historique, en rattachant la Loire-Atlantique, département situé dans les Pays de la Loire, à la région Bretagne.
Le regroupement de ces cinq départements rendrait plus lisible l’espace entre Paris et le littoral atlantique et engendrerait des économies substantielles de gestion et de communication institutionnelle, du fait du fort sentiment d’appartenance de ses habitants et de la notoriété des régions historiques.
Plus puissantes et plus homogènes, ces régions pourraient mieux défendre leurs intérêts au niveau français et européen. Leur coopération sur de grands projets s’en trouverait également simplifiée par la réduction du nombre des partenaires.