Le présent article est issu d’un amendement présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - Union Centriste du Sénat.

Il a été adopté une première fois par la commission spéciale du Sénat, le 26 juin 2014, avant que celle-ci rejette le texte issu de ses travaux ; puis une seconde fois, par le Sénat en séance publique, contre l’avis du rapporteur de la commission spéciale et du Gouvernement, le 4 juillet 2014.

Il propose d’assigner au texte législatif issu du présent projet plusieurs objectifs : favoriser une « meilleure efficience publique », lutter contre « l’érosion de la démocratie locale » et « armer la France face aux défis de la mondialisation ».

Pour cela, il prévoit un certain nombre de prescriptions à caractère général : « respecter la diversité des territoires », « redéfinir la sphère d’intervention de l’État », « réformer la fiscalité locale », répartir les compétences entre les niveaux d’administration publique avant « toute réorganisation du périmètre ou de l’organisation » de ceux-ci.

Cependant, cette déclaration de principes, qui trouverait plus sa place dans un exposé des motifs que dans le dispositif d’un texte législatif, ne propose aucune disposition permettant de la traduire en mesures normatives. C’est pourquoi, poursuivant un objectif de lisibilité et de normativité de la loi, votre rapporteur vous propose de supprimer le présent article.