| ART. 9 | N°CL92 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 9
I.- Avant l’alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I.- À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les mots : « prévu à » sont remplacés par les mots : « prévu au II de ».
II.- En conséquence, au début de l’alinéa 1er, insérer la division : « II.- ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences à l’article L. 210‑1 du code électoral des modifications de l’article L. 221 du même code proposées à l’article 9 du projet de loi.