| ART. 9 | N°CL93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
Adopté
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 9
Aux alinéas 6 et 7, après le mot : « renouvelés », insérer les mots : « par une élection partielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.