| ART. 9 | N°CL94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, après les mots : « pour le », insérer les mots :
« premier tour du scrutin visant au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que le délai de dépôt des candidatures dont il est question dans cet article est celui préalable au premier tour (et non au second) de l’élection départementale partielle visant à pourvoir le premier siège vacant.