| ART. 9 | N°CL95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
Adopté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des articles L. 192 et L. 218 »,
les mots :
« de l’article L. 192 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une disposition inutile : l’exclusion de l’application de l’article L. 218 du code électoral est superflue, dès lors que l’article L. 219 prévoit d’ores et déjà que, par exception à l’article L. 218, c’est un arrêté préfectoral (et non un décret) qui convoque les électeurs à une élection départementale partielle.