| ART. 12 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 323-4 »,
la référence :
« 323-4-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rectifiant une erreur matérielle.