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Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, n° 2110, déposé le 9 juillet 2014 (mis en ligne le 10 juillet 2014 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 juillet 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2173
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Pietrasanta rapporteur le 9 juillet 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2110

Nomination d'un rapporteur d'application au cours de la réunion du 16 juillet 2014 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 22 juillet 2014 à 15 heures
Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur au cours de la réunion du 22 juillet 2014 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2014 à 16 heures 45
Rapport n° 2173 déposé le 22 juillet 2014 (mis en ligne le 28 juillet 2014 à 17 heures 56) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 25 juillet 2014 à 12 heures 40)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 15 septembre 2014
2e séance du lundi 15 septembre 2014
2e séance du mardi 16 septembre 2014
1ère séance du mercredi 17 septembre 2014
2e séance du mercredi 17 septembre 2014
1ère séance du jeudi 18 septembre 2014

Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014 , TA n° 406

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, n° 807, déposé le 18 septembre 2014
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé MM. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 23 juillet 2014 et Alain Richard rapporteur le 23 juillet 2014
Rapport n° 9 déposé le 9 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 10 (2014-2015) déposé le 9 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 15 et jeudi 16 octobre 2014
Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2014 , TA n° 3

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, n° 2304, déposé le 17 octobre 2014 (mis en ligne le 20 octobre 2014 à 15 heures 55)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Sébastien Pietrasanta rapporteur le 21 octobre 2014, Jean-Jacques Hyest rapporteur le 21 octobre 2014 et Alain Richard rapporteur le 21 octobre 2014
- Rapport déposé le 21 octobre 2014 par M. Sébastien Pietrasanta rapporteur, mis en ligne le 22 octobre 2014 à 17 heures 30, sous le n° 2308 à l'Assemblée nationale et par MM. Jean-Jacques Hyest rapporteur et Alain Richard rapporteur, sous le n° 37 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 21 octobre 2014 à 16 heures 45) , n° 38 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2308
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 29 octobre 2014

Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2014 , TA n° 415

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 novembre 2014
Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 4 novembre 2014 , TA n° 14


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/07/14



Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Si l'arsenal juridique français, renforcé par la loi du 21 décembre 2012, permet de lutter contre les actes de terrorisme de façon à la fois efficace et respectueuse de l'Etat de droit, les événements récents ont montré que la législation doit être adaptée pour prendre en compte des évolutions inquiétantes, qui concernent la nature des actes et le comportement des auteurs.

Comme cela a été prévu dans le plan de lutte contre la radicalisation violente adopté récemment par le Gouvernement, le projet de loi met en place une interdiction administrative de sortie du territoire. Elle fera obstacle à ce que des Français mettent à profit des déplacements hors du territoire national pour acquérir une compétence en matière de lutte armée ou pour se radicaliser davantage, et deviennent à leur retour un danger pour la sécurité nationale. Cette interdiction, limitée dans le temps, et édictée sous le contrôle du juge, est nécessaire pour faire face à la recrudescence de départs de jeunes Français vers des zones où l'apprentissage de la lutte armée peut se doubler d'un embrigadement idéologique.

Par ailleurs, le projet de loi renforce la répression de l'apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme. En effet, la France ne peut tolérer que sur son propre sol des messages appelant au jihad, ou le glorifiant, soient diffusés en toute impunité. Ces messages participent du conditionnement idéologique et sont de nature à conduire à la commission d'actes de terrorisme. Le projet de loi permet le blocage administratif de sites internet faisant l'apologie du terrorisme ou y provoquant. Il permet également à l'autorité judiciaire de rechercher des données dans des serveurs informatiques situés à l'étranger, dans le cadre d'une perquisition, afin que la justice conserve ses capacités d'investigation avec les nouvelles technologies, notamment le « cloud ».

Le projet de loi prend également en compte l'action croissante des terroristes isolés. En pénalisant les actes préparatoires aux crimes terroristes et en dotant les services de police des moyens d'investigation appropriés, même s'il s'agit d'une entreprise individuelle, le projet de loi donne les moyens de répondre aux nouvelles formes d'action.

Enfin, ce projet de loi contient plusieurs mesures destinées à faciliter le travail administratif de prévention des actes de terrorisme.

Principales dispositions du texte



Article 1er
– Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire, afin de permettre d'interdire le départ de France d'un ressortissant français lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'il projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
– Création d'une infraction pénale sanctionnant la violation de cette interdiction, punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
– Retrait du passeport de la personne concernée.

Article 2
Renforcement des mesures d'assignation à résidence afin de permettre à l'autorité administrative d'interdire à un étranger assigné à résidence, faisant l'objet d'une mesure d'éloignement motivée par un comportement lié au terrorisme, d'entrer en relation avec des personnes nommément désignées liées aux mouvances terroristes.

Article 3
Ajout des infractions suivantes à la liste des infractions pouvant recevoir la qualification terroriste :
– diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction ;
– détention de produits incendiaires ou explosifs ou d'éléments entrant dans la composition de produits ou engins explosifs.

Article 5
Création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, puni de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Article 6
Possibilité pour le juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un service de communication au public en ligne en cas de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme.

Article 9
Lutte contre la provocation au terrorisme et l'apologie des faits de terrorisme sur internet :
– extension du champ d'application des obligations des fournisseurs d'accès et des hébergeurs en matière de signalement des contenus illicites aux faits de provocation au terrorisme et d'apologie des actes de terrorisme ;
– création d'une possibilité de blocage administratif des sites internet provoquant au terrorisme et en faisant l'apologie.

Article 12
Aggravation des peines encourues pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, commises en bande organisée (« piratage en bande organisée ») : la commission de ces infractions en bande organisée constitue une circonstance aggravante portant les peines encourues à 10 ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende.

Article 13
Extension du champ d'application de l'enquête sous pseudonyme (« cyberpatrouille » ou « cyberinfiltration ») à l'ensemble des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, dès lors que ces infractions sont préparées, facilitées ou commises par un moyen de communication électronique.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de ce projet de loi le 22 juillet 2014
Rapport n° 2173 de M. Sébastien Pietrasanta (SRC, Hauts-de-Seine)


– Principaux amendements adoptés par la commission des lois :

Article 1er
– Possibilité pour la personne concernée par une interdiction de sortie du territoire d'être assistée d'un avocat, d'un conseil ou d'un mandataire lorsqu'elle est entendue par le ministre de l'intérieur ou son représentant (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
– Retrait de la carte nationale d'identité (en plus de celui du passeport) en cas d'interdiction de sortie du territoire (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 2
Fixation à 1 an (au lieu de 3 ans) de la peine d'emprisonnement encourue par les personnes assignées à résidence qui violeraient la nouvelle interdiction d'entrer en relation avec des personnes nommément désignées (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 5
Définition du délit d'entreprise terroriste individuelle (disposition introduite à l'initiative du rapporteur) :
– l'élément matériel du délit est constitué non seulement par le fait, en vue de commettre un acte de terrorisme, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances dangereuses pour autrui, mais également par le fait de détenir de tels objets ou substances ;
– le projet terroriste préparé devra être caractérisé par un second élément matériel, consistant soit en des repérages, soit en une formation au maniement des armes, à la fabrication d'engins explosifs ou au pilotage, soit dans la consultation habituelle de sites internet provoquant au terrorisme.

Article 9
Renforcement des garanties entourant l'action des pouvoirs publics sur internet (disposition introduite à l'initiative du rapporteur) :
– une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour une durée de 3 ans non renouvelable, vérifiera que les contenus dont l'autorité administrative demande le retrait ou que les sites dont elle ordonne le blocage sont contraires aux dispositions du code pénal sanctionnant la provocation au terrorisme, l'apologie du terrorisme ou la diffusion d'images pédopornographiques. Cette personnalité disposera d'un pouvoir de recommandation vis-à-vis de l'autorité administrative et aura, si cette dernière ne suit pas sa recommandation, compétence pour saisir la juridiction administrative ;
– la demande de blocage d'un site doit être précédée par une demande, adressée à l'éditeur ou à l'hébergeur du site, de retrait du contenu illicite. Ce n'est qu'en l'absence de retrait dans un délai de 24 heures que l'autorité administrative pourra faire procéder au blocage du site.

Article 12
Fixation à 1 million d'euros (au lieu de 150 000 euros) du montant de l'amende encourue pour les délits d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, commis en bande organisée (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 15 bis
Possibilité pour l'administration pénitentiaire de disposer d'outils juridiques pour lutter contre l'usage des téléphones clandestins en prison, afin de lui permettre de recueillir directement et par tout moyen technique les données techniques concernant ceux-ci (disposition introduite à l'initiative du rapporteur et de Jean-Jacques Urvoas, SRC, Finistère).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois.

Voir le compte rendu n° 75 de la commission des lois


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