| ART. 12 | N°CL19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 7, substituer aux :
« de ces »,
les mots :
« des mêmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.