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ART. 12N°CL19

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)

Adopté

AMENDEMENT N°CL19

présenté par

M. Pietrasanta, rapporteur

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ARTICLE 12

A l’alinéa 7, substituer aux :

« de ces »,

les mots :

« des mêmes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.