| ART. PREMIER | N°CL31 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 13, substituer aux mots : « qu’une personne faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire figure sur l’une des listes transmises en application du présent chapitre », les mots : « que les données transmises en application du présent chapitre permettent d’identifier une personne faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire mentionnée à l’article L. 224‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : le chapitre II (Traitements automatisés de données recueillies à l’occasion de déplacements internationaux) du Titre II du Livre II du code de la sécurité intérieure ne mentionne aucune « liste », mais la communication de données.