| ART. 6 | N°CL43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 7, supprimer le mot :
« toutefois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.