| ART. 12 | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
| Mme Pécresse, M. Jacob, M. de Mazières, M. Guillet, Mme Genevard, M. Gaymard, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Albarello, M. Lequiller, M. Fasquelle, M. Solère, M. Mathis, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Debré, M. Goujon, M. Tetart, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Goasguen, Mme Fort, M. Ginesy, M. Guy Geoffroy, M. Decool, M. Poisson et M. Riester |
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ARTICLE 12
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la date de mars 2015 pour la tenue des élections régionales et la date de fin de mandat pour les conseillers régionaux en 2021.