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ART. 7N°249

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°249

présenté par

M. Mancel

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le scrutin uninominal ayant été retenu par un précédant amendement, le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui ne trouvait sa pertinence que dans un scrutin de liste.