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ART. 7 | N°249 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Mancel |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le scrutin uninominal ayant été retenu par un précédant amendement, le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui ne trouvait sa pertinence que dans un scrutin de liste.