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ART. 5 | N°266 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Poisson, M. Gaymard, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin et M. Fasquelle |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune justification pour que seule la métropole de Lyon soit considérée comme un département.