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ART. 7 | N°449 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°449
présenté par
Mme Le Dain |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La réattribution de sièges doit permettre le respect de la parité dans la future assemblée régionale, par inversion de l’ordre initial sur la liste départementale concernée si nécessaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas impossible que, dans le cas présent, la réattribution d’un ou plusieurs sièges de la liste majoritaire aboutisse, si l’on s’en tient au strict ordre alphabétique, à un déséquilibre de parité dans l’Assemblée.
Dans le cas présent, l’article 7 prévoit d’éviter une « injustice » par non-représentation d’un département.
Il conviendrait que cela n’aboutisse pas une rupture de l’égalité entre hommes et femmes, par rupture de la parité dans la future Assemblée régionale. Cet amendement vise à prévoir qu’il sera alors possible d’intervertir les candidats « récupérés » pour assurer la parité.