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ART. 7N°449

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°449

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La réattribution de sièges doit permettre le respect de la parité dans la future assemblée régionale, par inversion de l’ordre initial sur la liste départementale concernée si nécessaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas impossible que, dans le cas présent, la réattribution d’un ou plusieurs sièges de la liste majoritaire aboutisse, si l’on s’en tient au strict ordre alphabétique, à un déséquilibre de parité dans l’Assemblée.

Dans le cas présent, l’article 7 prévoit d’éviter une « injustice » par non-représentation d’un département.

Il conviendrait que cela n’aboutisse pas une rupture de l’égalité entre hommes et femmes, par rupture de la parité dans la future Assemblée régionale. Cet amendement vise à prévoir qu’il sera alors possible d’intervertir les candidats « récupérés » pour assurer la parité.