| ART. 6 | N°463 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°463
présenté par
| Mme Le Dain, M. Aylagas et M. Olive |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre de candidats par section départementale est ajusté durant l’année qui précède chaque échéance électorale régionale en fonction de l’évolution démographique positive, selon les mêmes grilles de calcul. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer une juste représentativité de la population il convient de prévoir un ajustement du nombre de candidats sur les listes électorales.
Le choix fait ici d’ajuster les nombres « à la hausse » permet de prendre acte des dynamiques de croissance, sans préjuger de l’avenir des territoires qui pourraient, momentanément, perdre de la population.