| ART. 2 | N°516 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°516
présenté par
| M. Le Fur |
à l'amendement n° 5 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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ARTICLE 2
I. - A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"décret en Conseil d'Etat pris avant le 1er juillet 2016, après avis du"
le mot :
"le".
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.