| APRÈS ART. 13 | N°56 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Gaymard et Mme Nachury |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 3631‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « de maire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que le Conseil constitutionnel ait estimé, dans sadécision du 23 janvier 2014 relative à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, que le législateur pouvait prévoir, seulement à titre transitoire, de 2015 à 2020, que les fonctions de maire ne soient pas incompatibles avec celles de président du conseil de la métropole de Lyon, nous considérons qu’il appartient de prévoir cette incompatibilité dès janvier 2015, puisque la métropole de Lyon est une collectivité à part entière.