| ART. 34 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 34
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Outre la suppression voulue par le projet de loi, cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle selon la loi relative à la consommation du 17 mars dernier.