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Economie : simplification de la vie des entreprises

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



rectificatif publié au Journal Officiel du 3 janvier 2015

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, n° 2060, déposé le 25 juin 2014 (mis en ligne le 27 juin 2014 à 11 heures)
et renvoyé à une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 1 juillet 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2145
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
La Commission saisie au fond a nommé Mme Sophie Errante rapporteur le 8 juillet 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2060

Audition au cours de la réunion du 8 juillet 2014 à 16 heures
audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. au cours de la réunion du 9 juillet 2014 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 16 juillet 2014 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 22 juillet 2014 à 14 heures 30
Rapport n° 2145 déposé le 16 juillet 2014 (mis en ligne le 18 juillet 2014 à 23 heures 10) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 16 juillet 2014 à 22 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 22 juillet 2014
2e séance du mardi 22 juillet 2014

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014 , TA n° 388

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises, n° 771, déposé le 23 juillet 2014
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. André Reichardt rapporteur le 14 octobre 2014
Rapport n° 59 déposé le 29 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 60 (2014-2015) déposé le 29 octobre 2014

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Élisabeth Lamure rapporteur pour avis le 15 octobre 2014
Avis n° 52 déposé le 28 octobre 2014 par Mme Élisabeth Lamure

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Catherine Procaccia rapporteur pour avis le 15 octobre 2014
Avis n° 51 déposé le 28 octobre 2014 par Mme Catherine Procaccia

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Dominati rapporteur pour avis le 15 octobre 2014
Avis n° 41 déposé le 21 octobre 2014 par M. Philippe Dominati

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Gérard Cornu rapporteur pour avis le 14 octobre 2014
Avis n° 53 déposé le 28 octobre 2014 par M. Gérard Cornu

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 4 et mercredi 5 novembre 2014
Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2014 , TA n° 16

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, n° 2343, déposé le 6 novembre 2014 (mis en ligne le 12 novembre 2014 à 12 heures 05)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Sophie Errante rapporteur le 25 novembre 2014 et M. André Reichardt rapporteur le 25 novembre 2014
- Rapport déposé le 25 novembre 2014 par Mme Sophie Errante rapporteur, mis en ligne le 1er décembre 2014 à 20 heures, sous le n° 2390 rectifié rectifié à l'Assemblée nationale et par M. André Reichardt rapporteur, sous le n° 122 rectifié rectifié au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 28 novembre 2014 à 11 heures 30) , n° 123 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2390
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du lundi 15 décembre 2014

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2014 , TA n° 449

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 décembre 2014
Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 18 décembre 2014 , TA n° 47


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/06/14



Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a présenté un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Il permettra d'intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises, par la mise en œuvre, d'ici le 1er janvier 2015, d'un nouveau train de mesures.

Nouvelle étape du choc de simplification en cours, sous l'effet notamment de l'ensemble des ordonnances déjà prises pour la mise en œuvre de la loi du 2 janvier 2014, dont celles relatives à l'allègement des obligations comptables des petites et moyennes entreprises ou celle simplifiant le financement participatif, ce projet de loi comprend les mesures de niveau législatif qu'appelle la mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification, alors co-présidé par M. Mandon et M. Poitrinal.

Il est ainsi le fruit de la démarche collaborative engagée par le Gouvernement avec les entreprises, afin d'identifier les mesures les plus utiles pour alléger leurs charges administratives, et constitue l'une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité, de même qu'il traduit l'un des engagements du Pacte national de réforme adopté au printemps 2014.

Figurent dans le projet de loi des dispositions permettant d'étendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés, d'harmoniser les diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail, de développer le rescrit, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques, de réduire le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal.

Est également supprimée l'obligation de déclaration des congés d'été des boulangers, dont l'origine historique était à rechercher aux temps de la Révolution française.

Les autres mesures retenues par le Président de la République après les propositions du Conseil de la simplification pour les entreprises, telles que la consécration de la facilitation de l'accès au droit pour les entreprises, la consécration d'un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales, seront mises en œuvre sans qu'il soit besoin de mesures législatives.

Le projet de loi ouvre enfin la voie à la transformation en simples déclarations de certains des 3 650 régimes d'autorisation qui s'appliquent aux entreprises, à une refonte du droit des marchés publics à l'occasion de la transposition de nouvelles directives européennes permettant de le simplifier et de mieux y intégrer les objectifs des politiques publiques en matière sociale, environnementale, de promotion de l'innovation et d'accroissement sensible de la part des PME dans la commande publique, ainsi qu'à la fusion d'Ubifrance et de l'Agence française pour les investissements internationaux. Au croisement des préoccupations de simplification de la vie des entreprises et de modernisation de l'administration, il intègre des mesures issues de la démarche stratégique de modernisation de l'administration des finances publiques, telle que la dématérialisation des modes d'identification des auteurs des actes adressés aux contribuables.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Article 1er
Habilitation à développer par ordonnance les dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.

Article 2
Habilitation à harmoniser par ordonnance la notion de jour – calendaire, ouvrable, ouvré – dans la législation du travail et de la sécurité sociale.

Article 3
Habilitation à développer par ordonnance les rescrits dans de nouveaux domaines de l'action administrative.

Article 4
Habilitation à supprimer ou simplifier par ordonnance certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration pesant sur les entreprises, afin de mettre en œuvre le principe « silence vaut accord ».

Article 6
Suppression de la déclaration des congés d'été des boulangers.

Article 9
Réduction des délais d'obtention des autorisations pour la construction des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques : l'autorisation de défrichement ne devra plus être obtenue préalablement à l'autorisation administrative de construction.

Article 12
Habilitation à réduire par ordonnance le nombre minimal d'actionnaires des sociétés anonymes non cotées.

Article 13
Habilitation à simplifier par ordonnance les obligations déclaratives, en matière fiscale, des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des entreprises individuelles et sociétés relevant de l'impôt sur le revenu, afin de supprimer les déclarations redondantes.

Article 27
Habilitation à transposer par ordonnance deux directives européennes du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (l'une portant sur les secteurs classiques, l'autre sur les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux) et à simplifier le droit de la commande publique.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE
Adoption en première lecture de ce projet de loi le 16 juillet 2014
Rapport n° 2145 de Mme Sophie Errante (SRC, Loire-Atlantique)


– Principaux amendements adoptés par la commission spéciale :

Article 5 (supprimé)
Suppression de cet article, qui prévoyait d'habiliter le Gouvernement à fusionner certaines commissions locales compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au public (disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

Article 11 bis (nouveau)
Assouplissement de la réglementation applicable aux motoneiges afin de permettre aux restaurateurs situés en altitude de convoyer leur clientèle le soir (disposition introduite à l'initiative de M. Alain Fauré, SRC, Ariège).

Article 18
Numérisation des documents constitutifs des « pistes d'audits » pour le services fiscaux : suppression de l'obligation de conserver les documents « papier » pendant une durée de trois ans, afin de laisser aux entreprises le choix du support de conservation de ces documents – informatique ou « papier » . Leur durée de conservation totale, fixée à six ans, restera inchangée (disposition introduite à l'initiative de Mmes Laure de la Raudière, UMP, Eure-et-Loir, et Véronique Louwagie, UMP, Orne).

Article 20
Remplacement d'une habilitation à légiférer par ordonnance par une modification immédiate de la loi afin de permettre à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole de communiquer des informations à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur la situation d'exploitants agricoles au regard des cotisations sociales : les exploitants agricoles seront ainsi dispensés de fournir à la DGFIP un justificatif spécifique lorsqu'ils demanderont un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission spéciale.

Voir le compte rendu n° 3 de la commission spéciale


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