| APRÈS ART. 16 | N°92 |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Tian, M. Tardy et M. Hetzel |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
I. – Au début du 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas logique que les communes ou les groupements puissent percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsque des locaux sont situés dans une zone où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas.