| ART. 2 | N°16 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ; ».
II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant:
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’amplifier l’allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés.