| ART. 9 BIS | N°27 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27 (Rect)
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 162-17-2-2 du même code est abrogé.
« IV. – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L.162-16-5-2 du même code, les références : « , L. 162-17-2-1 ou L. 162-17-2-2 » sont remplacées par la référence : « ou L. 162‑17‑2‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.