| ART. 3 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 3
I. - À l’alinéa 30, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« celui ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« minoré »
le mot :
« minorés ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est affecté »
les mots :
« sont affectés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel