| ART. 2 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°43
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 29 de M. Bapt
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « 4° » ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« I ter. – Au second alinéa du 4° de l’article 42‑1 de l’ordonnance 2002‑411 du 27 mars 2012 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.