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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 5N°45

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°45

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:

 

 

 

(en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

186,9

193,0

-6,1

Vieillesse

219,0

220,7

-1,7

Famille

56,5

59,2

-2,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,6

13,2

0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

462,9

473,0

-10,1

 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4:

 

 

 

(en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

162,7

168,8

-6,1

Vieillesse

115,7

117,0

-1,3

Famille

56,5

59,2

-2,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

11,8

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

334,9

344,7

-9,8

 

III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 de l'annexe B :

«

                                              (en milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accident du travail-maladies professionnelles

Régime de base

Cotisations effectives

85,2

122,1

35,0

12,6

253,1

Cotisations prises en charge par l'Etat

1,2

1,3

0,5

0,0

3,1

Cotisations fictives d'employeur

0,6

38,0

0,0

0,3

38,9

Contribution sociale généralisée

63,9

0,0

10,7

0,0

74,3

Impôts, taxes et autres contributions sociales

31,2

18,7

9,4

0,1

59,4

Transferts

1,8

38,4

0,3

0,1

29,7

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Autres produits

3,0

0,5

0,5

0,3

4,3

Recettes

186,9

219,0

56,5

13,6

462,9

 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à prendre en compte les votes intervenus au Parlement.