| ART. 2 | N°AS8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 51 et 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition risque de déséquilibrer la négociation annuelle de branche sur les salaires.