Section 1 ter

Les maisons départementales de l’autonomie

Art...

Après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livre I du code de l’action sociale et des familles est insérée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2 :

« Maisons départementales de l’autonomie

« Art. 14‑11‑3. – En vue de la constitution d’une maison départementale de l’autonomie, le président du conseil général peut organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.

« Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l’article L. 146‑3 et des personnels et moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois, sa mise en œuvre est sans incidence sur l’application des dispositions des articles L. 146‑5 à L. 146‑11 et du chapitre I bis du titre IV du livre II.

« La constitution d’une maison départementale de l’autonomie est soumise à l’avis de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l’avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14‑11‑1.

« Le président du conseil général transmet chaque année à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données relatives à l’activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation.

« Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d’un cahier des charges défini par décret, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie lui délivre le label de maison départementale de l’autonomie, dans des conditions précisées par le même décret. ».