| ART. 31 | N°228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°228
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel et M. Abad |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le paramètre de calcul et de révision du forfait globalisé dont l’encadrement des dépenses de structure. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile et reconnaît les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par les services d’aide à domicile.