| ART. 45 | N°289 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°289
présenté par
| M. Terrasse et M. Juanico |
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ARTICLE 45
I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« inférieure à un seuil fixé par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception des seuils mentionnés au présent article, qui le sont par décret ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« si elles n’entrainent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I du présent article ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« inférieures à un seuil fixé par décret ».
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes.
Ces structures sont petites, voire très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procédures par ailleurs inadaptées à ces cas d’espèce.
Des appels à projets dans ces catégories qui ne peuvent être que très ciblés vont créer une insécurité juridique vis-à-vis de règles de mise en concurrence.
Cet amendement tend à répondre à cette situation en allant dans le sens de la simplification et d’une recomposition plus économique de l’offre.