| ART. 11 | N°318 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°318 (Rect)
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de compléter les dispositions votées lors de l’examen du présent projet de loi en commission en prévoyant l’accueil des personnes en situation de handicap de moins de 60 ans en résidences autonomie.