| ART. 39 | N°553 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°553
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les dispositions des articles L. 423‑2, L. 423‑3, L. 423‑5 à L. 423‑7, L. 423‑23 et L. 423‑29. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de tenir compte de la sécurité juridique en prenant pour référence certains éléments du statut des assistants maternels, ce qui fournit la trame législative et réglementaire ainsi que la jurisprudence acquise.