Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Le cinquième alinéa est supprimé ;

« a ter) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité mentionnée au 3° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret, revalorisés conformément à l’évolution des prix à la consommation, hors les prix du tabac, qui est prévue, pour l’année civile considérée, dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances. ».