La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et à un salarié de se séparer à l’amiable, moyennant une indemnisation en faveur de ce dernier.

Alors que le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à présenter un rapport au Parlement sur les ruptures conventionnelles, rien n’a pour le moment été présenté en ce sens à notre connaissance.

Cet amendement vise donc à réaffirmer une nouvelle fois la volonté du législateur de connaitre le nombre et les caractéristiques de ces ruptures conventionnelles, les avantages et les éventuels inconvénients.