| APRÈS ART. 14 | N°13 |
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Un pacte en faveur de l’apprentissage est signé au niveau régional entre l’État, le conseil régional, les chambres consulaires régionales et les partenaires sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce pacte mulipartite doit être un engagement déterminant tant en ce qui concerne les financements (État et Conseils régionaux), que la qualité du service (accompagnement des chambres consulaires) ou sur des objectifs quantitatifs (partenaires sociaux).
Il est un objectif que se fixent annuellement les parties prenantes d’un dialogue social renouvelé au niveau régional par une décentralisation/déconcentration de la conférence sociale nationale.