| ART. 2 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2014
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas utile de revenir sur la législation des 35 heures ; laquelle constitue un acquis social.
Par contre, il serait indispensable de pouvoir y déroger par des accords de branche dans les secteurs en tension.