| ART. 5 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2014
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition envisagée permettrait de pérenniser, de généraliser et d’amplifier le phénomène du temps partiel subi.
Les contrats peu rémunérés seraient généralisés et ce au détriment du pouvoir d’achat et en défaveur des employés occupant des postes peu qualifiés à horaires flexibles.