| ART. 5 | N°24 |
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Robiliard, Mme Pinville, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Aviragnet, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime les dispositions introduites par la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 encadrant le recours au temps partiel en instaurant une durée minimale hebdomadaire de 24 heures et renforçant la majoration des heures complémentaires.
Cette loi transcrivait un accord majoritaire signé par des organisations syndicales et les organisations interprofessionnelles des employeurs le 11 janvier 2013. Des dérogations sont prévues par la loi :
- soit à la demande écrite et motivée du salarié,
-soit par une convention ou un accord de branche étendu comportant des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers.
Proposer de remettre en cause l’accord trouvé difficilement par les partenaires sociaux témoigner d’un mépris singulier et inacceptable pour le dialogue social. Il démontre aussi une indifférence complète aux nécessités de la lutte contre la précarité.