| ART. 6 | N°25 |
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Robiliard, Mme Pinville, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article L. 3243‑2 dispose, que « les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexés sont déterminées par décret en Conseil d’État ». L’article proposé est de nature réglementaire ce qui justifie suffisamment sa suppression.
Il est cependant intéressant de relever qu’il est d’ores et déjà satisfait par le droit positif puisque depuis 2008 (décret 2008‑1501), codifié aux articles R. 3243‑2 et R. 3243‑3. Il est déjà possible de regrouper les informations relatives aux prélèvements sociaux et fiscaux (regroupement des prélèvements appliqués à une même assiette et destinées à un même organisme). L’employeur peut également supprimer les lignes relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale. Sa seule obligation est de transmettre au salarié tous les ans (et non tous les 6 mois comme le prévoit la proposition de loi que nous examinons) ou lors de son départ de l’entreprise, un document qui les récapitule.