| ART. 12 | N°31 |
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Robiliard, Mme Pinville, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat à durée déterminée à objet défini, dont l’expérimentation a pris fin le 26 juin dernier, fait actuellement l’objet d’une évaluation par le ministère du travail. Ce dispositif semble avoir rencontré un succès différencié selon certains secteurs. Il serait de mauvaise politique législative de pérenniser un dispositif expérimental non encore évalué.
Aussi, il faut rappeler qu’aucune insécurité juridique n’est à craindre pour les contrats en cours : bien que l’expérimentation ait pris fin, les CDDOD individuels en cours se poursuivent légalement jusqu’à leur terme.