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APRÈS ART. 20N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE

SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°4

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.