| ART. 27 | N°AS26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2014
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
Adopté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
| M. Robiliard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.