| APRÈS ART. 20 | N°AS4 |
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
| Mme Lacroute, M. Sermier, M. Le Mèner, M. Nicolin, Mme Marianne Dubois, M. Barbier, Mme Duby-Muller, M. Frédéric Lefebvre, M. Lequiller, M. Dhuicq, M. Demilly, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Woerth, M. Tardy, Mme Fort, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, Mme Schmid, M. Straumann, M. Hetzel, M. Dord, M. Degauchy, M. de Mazières, M. Sturni, Mme Genevard, M. Mathis, M. Furst, M. Gosselin, M. Luca, M. Rochebloine et M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions d’extension du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique aux jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales constituent un véritable vivier en matière d’apprentissage, pourtant largement sous-exploité à ce jour.
Afin d’encourager le développement de l’apprentissage dans les collectivités, il convient d’étendre le bénéfice du PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique), qui permet une titularisation dans les cadres d’emplois de catégorie C, au contrat d’apprentissage.
Tel est l’objet du présent amendement.