| ART. 21 | N°AS5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2014
SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI - (N° 2165)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
| M. Robiliard, Mme Khirouni, Mme Pinville, Mme Bouziane, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La non satisfaction des obligations d’un employeur au titre de l’apprentissage ne saurait être palliée par l’embauche de stagiaires.La proposition est en outre d’une mise en oeuvre pour le moins complexe, l’embauche rétroagissant au début du stage alors qu’elle n’intervient pas nécessairement avant la date de liquidation de la CSA.