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ART. 5N°1021

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°1021

présenté par

M. Pancher

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Les modalités de contrôle de l’atteinte des objectifs qu’il fixe. »


EXPOSÉ SOMMAIRE

Fixer des objectifs ne suffit pas s'il n'existe aucune vérification qu'ils sont atteints. Cette vérification est aussi une garantie pour le citoyen qui investit dans des dispositifs d'économie d'énergie que celles-ci seront effectives.