Accueil > Dossiers


Energie : transition énergétique pour la croissance verte

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée au Journal Officiel du 18 août 2015 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 2188, déposé le 30 juillet 2014 (mis en ligne le 1er août 2014 à 11 heures)
et renvoyé à une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 5 septembre 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2230
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
La Commission saisie au fond a nommé Mmes Marie-Noëlle Battistel rapporteur le 9 septembre 2014, Sabine Buis rapporteur le 9 septembre 2014, M. Philippe Plisson rapporteur le 9 septembre 2014, Mme Ericka Bareigts rapporteur le 9 septembre 2014 et M. Denis Baupin rapporteur le 9 septembre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2188


Amendements déposés en commission sur le texte n° 2230

Audition de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au cours de la réunion du 9 septembre 2014 à 16 heures 15
Table ronde, ouverte à la presse, avec la participation de M. Jean Gaubert, médiateur de l’énergie, Mme Karine de Crescenzo, directrice des relations institutionnelles de UFC-Que Choisir, M. Dominique Marmier, président de Famille rurales, et M. François Carlier, délégué général de la CLCV. au cours de la réunion du 10 septembre 2014 à 17 heures 30
Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental, Mme Laure Hézard et M. Jean Jouzel, rapporteurs. au cours de la réunion du 11 septembre 2014 à 9 heures
Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Léchevin, président de l’ADEME au cours de la réunion du 11 septembre 2014 à 10 heures
Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables et de M. Robert Durdilly, président de l’Union française de l’électricité. au cours de la réunion du 11 septembre 2014 à 11 heures 30
Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre-Franck Chevet, président de l’Autorité de sûreté nucléaire, et de M. Jacques Repussard, président de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. au cours de la réunion du 11 septembre 2014 à 14 heures 30
Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie. au cours de la réunion du 11 septembre 2014 à 16 heures
Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre-René Lemas, directeur général du groupe Caisse des dépôts. au cours de la réunion du 11 septembre 2014 à 17 heures 30
Table ronde, ouverte à la presse, avec les représentants des entreprises. au cours de la réunion du 16 septembre 2014 à 21 heures 30
Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Houtman, directrice des affaires générales à la DG énergie de la Commission européenne. au cours de la réunion du 17 septembre 2014 à 8 heures 15
Présentation, ouverte à la presse, commune avec la Commission des affaires économiques, du rapport d’information sur l’adaptation du droit de l’énergie aux outre-mer (Mme Ericka Bareigts et M. Daniel Fasquelle, rapporteurs). au cours de la réunion du 17 septembre 2014 à 9 heures 30
Table ronde, ouverte à la presse, avec les représentants des élus. au cours de la réunion du 17 septembre 2014 à 11 heures
Table ronde, ouverte à la presse, avec les représentants des syndicats. au cours de la réunion du 17 septembre 2014 à 18 heures 30
Table ronde, ouverte à la presse, sur les thèmes du stockage de l’électricité et du véhicule électrique. au cours de la réunion du 17 septembre 2014 à 21 heures 30
Table ronde, ouverte à la presse, avec les représentants des associations environnementales. au cours de la réunion du 18 septembre 2014 à 9 heures 45
Audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Mestrallet, président-directeur général de GDF-Suez. au cours de la réunion du 18 septembre 2014 à 11 heures 30
Audition, ouverte à la presse, de M. Henri Proglio, président-directeur général d’EDF. au cours de la réunion du 18 septembre 2014 à 15 heures
Audition, ouverte à la presse, d’un représentant de RTE GRT Gaz. au cours de la réunion du 18 septembre 2014 à 16 heures 30
Table ronde, ouverte à la presse, avec les représentants des distributeurs. au cours de la réunion du 18 septembre 2014 à 18 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 24 septembre 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 24 septembre 2014 à 17 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 24 septembre 2014 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 septembre 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 septembre 2014 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 25 septembre 2014 à 21 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 26 septembre 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 26 septembre 2014 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 26 septembre 2014 à 21 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2014 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2014 à 14 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 6 octobre 2014 à 15 heures 15
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 6 octobre 2014 à 21 heures 15
Suite des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 8 octobre 2014 à 14 heures 30
Suite des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 10 octobre 2014 à 14 heures 45
Suite des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 10 octobre 2014 à 21 heures 15
Rapport n° 2230 déposé le 27 septembre 2014 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 30 septembre 2014 à 20 heures 15)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 2 octobre 2014 à 17 heures 45)
Tome III - Auditions (mis en ligne le 29 septembre 2014 à 15 heures 30)
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 29 septembre 2014 à 10 heures 45)

- délégation de l'Assemblée nationale aux outre-mer
Rapport d'information de la délégation aux outre-mer sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) déposé le 11 septembre 2014 par M. Serge Letchimy

- commission des affaires européennes
Rapport d'information de la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) déposé le 16 septembre 2014 par Mme Danielle Auroi


Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 1er octobre 2014
3e séance du mercredi 1er octobre 2014
1ère séance du lundi 6 octobre 2014
2e séance du lundi 6 octobre 2014
1ère séance du mardi 7 octobre 2014
2e séance du mardi 7 octobre 2014
1ère séance du mercredi 8 octobre 2014
2e séance du mercredi 8 octobre 2014
1ère séance du vendredi 10 octobre 2014
2e séance du vendredi 10 octobre 2014
3e séance du vendredi 10 octobre 2014
1ère séance du mardi 14 octobre 2014

Scrutin public n° 0914 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 14 octobre 2014

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014 , TA n° 412

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 16, déposé le 14 octobre 2014
et renvoyé à la commission des affaires économiques
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Ladislas Poniatowski rapporteur le 28 octobre 2014
Rapport n° 263 déposé le 28 janvier 2015 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Texte de la commission n° 264 (2014-2015) déposé le 28 janvier 2015

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Françoise Férat rapporteur pour avis le 17 décembre 2014
Avis n° 237 déposé le 21 janvier 2015 par Mme Françoise Férat

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-François Husson rapporteur pour avis le 2 décembre 2014
Avis n° 236 déposé le 21 janvier 2015 par M. Jean-François Husson

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Louis Nègre rapporteur pour avis le 5 novembre 2014
Avis n° 244 déposé le 21 janvier 2015 par M. Louis Nègre

- de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation
La Délégation saisie pour avis a nommé MM. Rémy Pointereau rapporteur le 28 janvier 2015 et Philippe Mouiller rapporteur le 28 janvier 2015
Rapport d'information n° 265 déposé le 28 janvier 2015 par MM. Philippe Mouiller et Rémy Pointereau

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 10 , mercredi 11 , jeudi 12 , vendredi 13 , lundi 16 , mardi 17 , mercredi 18 , jeudi 19 février et mardi 3 mars 2015
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 2015 , TA n° 67

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Marie-Noëlle Battistel rapporteur le 10 mars 2015, Sabine Buis rapporteur le 10 mars 2015, MM. Philippe Plisson rapporteur le 10 mars 2015, Ladislas Poniatowski rapporteur le 10 mars 2015 et Louis Nègre rapporteur le 10 mars 2015
Rapport déposé le 10 mars 2015 par Mmes Marie-Noëlle Battistel rapporteur, Sabine Buis rapporteur et M. Philippe Plisson rapporteur, mis en ligne le 11 mars 2015 à 20 heures 30, sous le n° 2624 à l'Assemblée nationale et par MM. Ladislas Poniatowski rapporteur et Louis Nègre rapporteur, sous le n° 331 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 2611, déposé le 4 mars 2015 (mis en ligne le 4 mars 2015 à 17 heures 50)
et renvoyé à une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2736
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2736


Amendements déposés en commission sur le texte n° 2611

Examen du texte au cours de la réunion du 14 avril 2015 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 14 avril 2015 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 15 avril 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 15 avril 2015 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 15 avril 2015 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 16 avril 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 21 mai 2015 à 21 heures 15
Rapport n° 2736 déposé le 16 avril 2015 (mis en ligne le 12 mai 2015 à 11 heures 30) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 avril 2015 à 17 heures 45)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 19 mai 2015
3e séance du mardi 19 mai 2015
1ère séance du mercredi 20 mai 2015
2e séance du mercredi 20 mai 2015
1ère séance du jeudi 21 mai 2015
2e séance du jeudi 21 mai 2015
3e séance du jeudi 21 mai 2015
1ère séance du mardi 26 mai 2015

Scrutin public n° 1120 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nouvelle lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 26 mai 2015

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2015 , TA n° 519

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 466, déposé le 27 mai 2015
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
Rapport n° 529 déposé le 17 juin 2015 :
Texte de la commission n° 530 (2014-2015)

- commission des finances
Avis n° 491 déposé le 9 juin 2015 par M. Jean-François Husson

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avis n° 505 déposé le 10 juin 2015 par M. Louis Nègre

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 9 , vendredi 10 et mercredi 15 juillet 2015
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 juillet 2015 , TA n° 134

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 26 mai 2015, TA n° 519
et renvoyé à une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° TA0519
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Examen au cours de la réunion du 22 juillet 2015 à 9 heures 45
Rapport n° 3004 déposé le 22 juillet 2015 (mis en ligne le 22 juillet 2015 à 15 heures 30) par Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, M. Denis Baupin, Mme Sabine Buis et M. Philippe Plisson

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 22 juillet 2015

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015 , TA n° 575

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 27 juillet 2015 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 718 DC du 13 août 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/07/14



Ce projet de loi a préalablement été soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique et au Conseil d'Etat. Le Conseil national de l'industrie a également été consulté pour avis.
Lutter contre le dérèglement climatique et réduire la facture énergétique de la France par la transformation du modèle énergétique national offre au pays l'opportunité de combattre le chômage par la croissance verte, de valoriser de nouvelles technologies, de conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre, du bâtiment durable et de l'efficacité énergétique, et d'améliorer la compétitivité des entreprises. Tels sont les objectifs poursuivis par le projet de loi, qui permettra de favoriser le progrès social en protégeant mieux la santé publique, en améliorant la qualité de vie et en donnant aux ménages du pouvoir d'achat grâce aux économies d'énergies dans le bâtiment et les transports.
Ce projet de loi fait de la France l'un des Etats membres de l'Union européenne les plus engagés dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, au moment où se discute au niveau européen le nouveau paquet énergie climat. A l'approche de la Conférence de Paris sur le Climat de 2015, il traduit l'ambition française dans le cadre des négociations internationales.
Titre 1. Le texte fixe les grands objectifs de la transition énergétique et donne un horizon stable pour agir dès maintenant afin de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et de les diviser par quatre en 2050, de porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 et de diviser par deux la consommation d'énergie finale à horizon 2050.
Titre 2. Il introduit des dispositions permettant d'accélérer et d'amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires au plan énergétique et, chaque fois que possible, à énergie positive.
Titre 3. Le projet de loi vise à développer les transports propres et la mobilité économe en énergie. Pour favoriser le déploiement en France des véhicules électriques et à faibles émissions, le renouvellement des flottes de l'Etat et de ses établissements publics devra comprendre 50% de véhicules propres. Le déploiement de 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est également prévu. Une prime au remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique est introduite sous condition de ressources.
Titre 4. Le projet de loi encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l'économie circulaire, en favorisant la conception innovante des produits et des matériaux ainsi que le tri et le recyclage.
Titre 5. Le projet de loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production et renforcer l'indépendance énergétique de la France. Il permet de valoriser toutes les ressources et de développer des filières industrielles d'avenir. Pour ce faire, l'Etat modernise le soutien aux énergies renouvelables. La simplification des procédures permettra de raccourcir les délais de réalisation. Le financement participatif de la production d'électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale. Le projet de loi modernise la gestion des concessions hydroélectriques, afin de mieux y associer les collectivités.
Titre 6. Le projet de loi renforce la sûreté nucléaire et l'information des citoyens dans ce domaine. Il prévoit également le plafonnement de la production d'électricité d'origine nucléaire en France à 63,2 GigaWatt, et fixe une part du nucléaire dans l'électricité de 50 % à l'horizon 2025.
Titre 7. Il simplifie et clarifie l
gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts et permettre à la législation française de faire converger protection de l'environnement et montée en puissance des énergies renouvelables.
Titre 8. Il établit le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l'État d'agir ensemble pour la transition énergétique et la croissance verte. Une programmation pluriannuelle de l'énergie établira les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des énergies. La contractualisation sur les objectifs à atteindre donnera la possibilité aux entreprises et aux filières concernées de s'engager en ayant de la visibilité. La transparence sur les coûts de l'énergie permettra aux pouvoirs publics de faire les meilleurs choix dans l'allocation des ressources publiques. Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz seront élargis à toutes les énergies du logement grâce au chèque énergie. Les investissements sur les réseaux électriques seront facilités et les tarifs maîtrisés.
Les régions sont invitées à intervenir pour favoriser la transition énergétique dans les territoires, en appui des intercommunalités. Dans les outre-mer, les collectivités pourront adapter les règles en matière d'énergie pour valoriser leur potentiel, renforcer leur autonomie énergétique et développer les énergies renouvelables.
Innovation, recherche et formation professionnelle seront mobilisées en accompagnement de la loi.
Le projet de loi a été enrichi, à la faveur des consultations, par rapport aux annonces faites dans la communication en conseil des ministres le 18 juin.
Ces évolutions ont porté sur la clarification des grands objectifs de la transition énergétique, sur la définition des véhicules « propres » et sur la gouvernance.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Fixation des objectifs de la politique énergétique nationale.

Article 4
Possibilité d'imposer aux constructions de couvrir une part minimale de leur consommation d'énergie par leurs propres moyens de production d'énergie renouvelable.

Article 5
Obligation de réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, une isolation de la toiture lors de la réfection de celle-ci et des travaux d'amélioration d'isolation lors de l'aménagement de nouvelles pièces.

Article 9
Proportion minimale de véhicules propres dans les flottes publiques. Habilitation à légiférer par ordonnances afin de permettre la circulation de véhicules à délégation de conduite.

Article 10
Obligation d'équipement de certains bâtiments en infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides.

Article 13
Possibilité, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants, de créer des zones de restriction de circulation (ZRC) pour lutter contre la pollution atmosphérique. Possibilité d'octroyer des aides à l'acquisition de véhicules propres en fonction de critères sociaux ou géographiques.

Article 15
Mise en place de sanctions en cas de suppression, de dégradation de la performance ou de dissimulation des dysfonctionnements d'un dispositif de maîtrise de la pollution ainsi que pour toute publicité pour ces transformations.

Article 18
Possibilité, pour le préfet, de rendre obligatoire, pour certaines catégories d'établissements générateurs de trafic, l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de mobilité dans les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère (PPA).

Article 19
Fixation des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets.

Article 23
Instauration d'un dispositif de soutien aux énergies renouvelables appelé « complément de rémunération », fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché l'électricité produite tout en bénéficiant du versement d'une prime dans le cadre d'un contrat conclu avec Electricité de France. Impossibilité pour les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat de bénéficier de ce dispositif. Ajout du complément de rémunération aux charges imputables aux missions de service public.

Article 27
Possibilité pour certaines sociétés portant un projet de production d'énergie renouvelable de proposer, lors de la constitution de leur capital, une part de celui-ci à des habitants résidant habituellement à proximité du projet ou aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il doit être implanté.

Article 28
Possibilité, lorsqu'un concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, de procéder par décret au regroupement de ces concessions.

Article 31
Renforcement de l'information de la commission locale d'information et des riverains des installations nucléaires de base. Habilitation à légiférer par ordonnance pour élargir le champ des informations qui doivent être rendues publiques et instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains pollués par des substances radioactives.

Article 32
Modification des règles relatives à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base.

Article 39
Approbation par la Commission de régulation de l'énergie des méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages créés en application des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Article 41
Cadre législatif applicable aux tarifs réglementés de l'électricité à partir de 2015.

Article 42
Modification des règles de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.

Article 48
Instauration d'un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé « budget carbone », fixé par décret pour une période initiale de 3 ans, puis par période de 5 ans à compter de 2019. Définition d'une stratégie nationale de développement à faible intensité carbone, fixée par décret et dénommée « stratégie bas-carbone ».

Article 49
Mise en place d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret.

Article 50
Création d'un comité de gestion chargé du suivi et de l'analyse prospective de la contribution au service public de l'électricité ainsi que de l'ensemble des coûts couverts par cette contribution.

Article 55
Nécessité d'obtenir, pour l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité, une autorisation administrative compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie. Plafonnement à son niveau actuel de la capacité de production nucléaire (63,2 GW).

Article 60
Instauration d'un chèque énergie, versé sous condition de ressources pour l'acquittement de tout ou partie du montant des factures d'énergie relatives au logement du ménage ou des dépenses assumées pour l'amélioration de la qualité environnementale de ce logement. Substitution de ce dispositif aux tarifs sociaux actuels de l'électricité et du gaz au plus tard à compter du 31 décembre 2016.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE
Adoption de ce projet de loi en première lecture le 27 septembre 2014
Rapport n° 2230 de Mme Marie-Noëlle Battistel (SRC, Isère), Mme Sabine Buis (SRC, Ardèche), M. Philippe Plisson (SRC, Gironde), Mme Ericka Bareigts (SRC, La Réunion) et M. Denis Baupin (Écologiste, Paris)

– Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Principe d'une augmentation progressive de la contribution climat énergie (amendement de M. Jean-Paul Chanteguet, SRC, Indre).

Fixation d'un objectif de rénovation de l'ensemble du parc immobilier aux normes « bâtiment basse consommation » à l'horizon 2050 (amendement de Mme Cécile Duflot, Écologiste, Paris).

Article 3 B (nouveau)
Obligation, pour tous les bâtiments privés résidentiels, d'avoir fait l'objet, à l'horizon 2030, d'une rénovation leur permettant d'atteindre une consommation moyenne en énergie primaire inférieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an (amendement de Mme Sabine Buis, SRC, Ardèche, rapporteure).

Article 4 bis (nouveau)
Création d'un carnet de santé numérique du logement pour les immeubles privés à usage d'habitation (amendement de Mme Sabine Buis, SRC, Ardèche, rapporteure).

Article 4 ter (nouveau)
Introduction d'un critère minimal de performance énergétique parmi les critères de décence des logements (amendement du Gouvernement).

Article 5 quater (nouveau)
Création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique (amendement du Gouvernement).

Article 6
Introduction, pour les sociétés de tiers-financement, d'une dérogation aux conditions d'agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement (amendement de Mme Sabine Buis, SRC, Ardèche, rapporteure).

Article 7 bis (nouveau)
Obligation, pour les gestionnaires de réseau d'électricité et de gaz, de mettre à disposition des consommateurs, gratuitement, leurs données de comptage ainsi que des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation. Obligation de mettre à disposition des consommateurs bénéficiant du tarif social les données de consommation exprimées en euros, au moyen d'un dispositif d'affichage à l'intérieur de l'habitation (amendement du Gouvernement et sous-amendement de M. François Brottes, SRC, Isère).

Article 8 bis (nouveau)
Report du 15 au 31 mars de la date à partir de laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz (amendements identiques de Mme Sabine Buis, SRC, Ardèche, rapporteure, et M. Joël Giraud, RRDP, Hautes-Alpes).

Article 9
Obligation, pour les loueurs automobiles, les sociétés de taxis et de voitures de transport avec chauffeur, d'acquérir, lors du renouvellement de leur parc, une proportion minimale de 10 % de véhicules propres avant 2020 (amendements de M. Philippe Plisson, SRC, Gironde, rapporteur).

Article 17
Exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques (amendement de M. Jacques Krabal, RRDP, Aisne).

Article 18 bis (nouveau)
Anticipation du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2016 de l'interdiction pour les personnes publiques d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts (amendement du Gouvernement).

Article 19 bis (nouveau)
Interdiction de la mise à disposition de sacs plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente à compter du 1er janvier 2016, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées (amendement du Gouvernement).

Article 20 A (nouveau)
Possibilité pour le maire de mettre en demeure le propriétaire d'un véhicule privé de ses fonctions essentielles pour rouler de le remettre en état de fonctionner ou de le remettre à un centre de véhicules hors d'usage agréé. À défaut, le maire pourra procéder à l'évacuation d'office du véhicule, y compris s'il est stocké sur une propriété privée, s'il constitue une atteinte à la salubrité publique (amendement de Mme Sabine Buis, SRC, Ardèche, rapporteure).

Article 21 ter (nouveau)
Interdiction des sacs à usage unique constitués de plastique oxo-fragmentable (amendement de Mme Sabine Buis, SRC, Ardèche, rapporteure).

Article 21 quater (nouveau)
Obligation pour les distributeurs de matériaux de construction de s'organiser, à compter du 1er janvier 2017, pour reprendre à proximité des sites de distribution les déchets issus des même types de matériaux (amendement du Gouvernement).

Article 22 bis (nouveau)
Sanction de la tromperie sur la durée de vie d'un produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception (amendement de M. Éric Alauzet, Écologiste, Doubs).

Article 28
Extension de la possibilité de créer un regroupement de concessions hydrauliques d'une même vallée par la méthode des barycentres à des concessions exploitées par des concessionnaires différents (amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel, SRC, Isère).

Article 31 bis (nouveau)
Création d'un nouveau régime intermédiaire d'autorisation délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire pour certaines modifications d'installations nucléaires de base, en substitution du régime déclaratoire actuel. Organisation d'une enquête publique sur les dispositions proposées par l'exploitant en réponse aux conclusions des réexamens de sûreté à partir de la 35e année de fonctionnement d'un réacteur. Rédaction par l'exploitant, 5 ans après la remise du rapport de réexamen de sûreté, d'un rapport intermédiaire sur l'état de ses équipements importants pour la sûreté, au vu duquel l'Autorité de sûreté nucléaire pourra compléter ses prescriptions (amendements de M. Philippe Plisson, SRC, Gironde, rapporteur).

Article 38 ter (nouveau)
Généralisation sur tout le territoire de l'expérimentation d'une autorisation unique regroupant les différentes procédures d'autorisation des projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, d'installations de méthanisation et d'installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz (amendement du Gouvernement).

Article 42
Création d'un comité du système de distribution publique d'électricité chargé d'examiner la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (amendement de M. François Brottes, SRC, Isère).

Article 60
Financement d'une part du chèque énergie et de ses frais de gestion par le budget de l'État. Prise en compte de la part de la consommation résidentielle d'électricité et de gaz pour déterminer la part du financement du chèque énergie et de ses frais de gestion respectivement par la contribution au service public de l'électricité et par la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (amendement du Gouvernement).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2230-A0).

Voir les comptes rendus nos 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 de la commission


© Assemblée nationale